Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.

Règl. de l'Ont. 472/09 : Dispositions générales

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 472/09

pris en application de la

loi sur les ressources en agrégats

pris le 9 décembre 2009
déposé le 10 décembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 décembre 2009
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 décembre 2009

modifiant le Règl. de l’Ont. 244/97

(Dispositions générales)

1. L’article 8 du Règlement de l’Ontario 244/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

8. Quiconque effectue des opérations forestières régies par la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne est soustrait à l’application du paragraphe 34 (1) de la Loi sur les ressources en agrégats à l’égard d’un puits d’extraction si les exigences suivantes sont remplies :

1. Le puits d’extraction satisfait aux critères énoncés à l’article 1.3.6.6 de la partie A du Manuel de planification de la gestion forestière au sens de l’article 3 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne.

2. Le puits d’extraction est exploité conformément aux normes d’exploitation énoncées à l’annexe VII du Manuel de planification de la gestion forestière au sens de l’article 3 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English