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Règl. de l'Ont. 30/10 : Rapport préélectoral - Élections provinciales de 2007
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 30/10
pris en application de la
loi DE 2004 SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES
pris le 24 février 2010
déposé le 26 février 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 mars 2010
abrogeant le Règl. de l’Ont. 82/07
(Rapport préélectoral — élections provinciales de 2007)
1. Le Règlement de l’Ontario 82/07 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.