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Règl. de l'Ont. 42/10 : Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 42/10

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 24 février 2010
 déposé le 26 février 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2010
imprimé dans la Gazette de lOntario le 13 mars 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 412/00

(Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils)

1. Le Règlement de l’Ontario 412/00 est modifié par suppression de l’intertitre suivant avant l’article 1 :

PARTie I
Dispositions générales

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant après l’intertitre «Détermination du nombre de membres» :

2.1 Aux fins des élections ordinaires, le nombre de membres d’un conseil correspond au nombre de membres déterminé comme le prévoit le paragraphe 58.1 (10.0.1) ou (10.0.3) de la Loi, sous réserve de ce qui suit :

a) la réduction éventuelle du nombre de membres conformément à une résolution adoptée en vertu du paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi;

b) les règles énoncées à l’article 3 du présent règlement.

3. (1) Le paragraphe 3 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) S’il y a eu un changement démographique dans la zone géographique relevant d’un conseil ou une modification de la superficie de celle-ci, le conseil peut, au plus tard le 31 mars d’une année d’élections, déterminer le nombre de membres à élire au conseil conformément au présent article.

(2) Le paragraphe 3 (2) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :

(2) Pour l’application du présent article, le nombre des membres d’un conseil est déterminé comme suit :

. . . . .

(3) Les dispositions 5 et 6 du paragraphe 3 (2) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

5. Prendre le nombre de membres fondé sur la population, déterminé aux termes de la disposition 2, majoré du nombre de membres supplémentaires déterminé aux termes de la disposition 3 ou de la disposition 4, selon celle qui donne le résultat le plus élevé.

6. Prendre celui des nombres suivants qui est le plus élevé :

i. le nombre déterminé aux termes de la disposition 5,

ii. le nombre indiqué au tableau 6 pour l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil au sens des règlements les plus récents pris en application de l’article 234 de la Loi, sans compter les élèves inscrits à la maternelle.

7. Le nombre de membres du conseil correspond au plus élevé des nombres déterminés aux termes de la disposition 6 et de l’article 2.1, sous réserve de la réduction éventuelle du nombre de membres conformément à une résolution adoptée en vertu du paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi.

(4) Le paragraphe 3 (3) du Règlement est abrogé.

4. L’article 5 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Le conseil qui demande au ministre d’augmenter le nombre de ses membres en vertu du paragraphe 58.1 (10.0.2) de la Loi répartit, au plus tard le 3 mai 2010, les postes des membres à élire au conseil aux élections ordinaires de 2010 conformément à l’article 6 ou 7, selon le cas.

5. La définition de «b» à la disposition 1 du paragraphe 6 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

b correspond au nombre total de membres déterminé pour le conseil aux termes de l’article 2.1;

6. La définition de «b» à la disposition 1 du paragraphe 7 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

b correspond au nombre total de membres déterminé pour le conseil aux termes de l’article 2.1;

7. L’article 8 du Règlement est abrogé.

8. (1) Le paragraphe 9 (2) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

(2) Le conseil envoie une copie du rapport aux personnes suivantes :

. . . . .

(2) L’article 9 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) La copie du rapport visée au paragraphe (2) est envoyée au plus tard :

a) le 3 mai 2010, aux fins des élections ordinaires de 2010, si le conseil demande au ministre d’augmenter le nombre de ses membres en vertu du paragraphe 58.1 (10.0.2) de la Loi;

b) le 3 avril de l’année des élections, dans tous les autres cas.

9. (1) Le paragraphe 10 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) L’appel est interjeté au plus tard :

a) le 20 mai 2010, aux fins des élections ordinaires de 2010, si le conseil demande au ministre d’augmenter le nombre de ses membres en vertu du paragraphe 58.1 (10.0.2) de la Loi;

b) le 21 avril de l’année des élections, dans tous les autres cas.

(2) Le paragraphe 10 (6) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(6) Le secrétaire du conseil transmet tout avis d’appel à la Commission des affaires municipales de l’Ontario au plus tard :

a) le 25 mai 2010, aux fins des élections ordinaires de 2010, si le conseil demande au ministre d’augmenter le nombre de ses membres en vertu du paragraphe 58.1 (10.0.2) de la Loi;

b) le 25 avril de l’année des élections, dans tous les autres cas.

10. La partie II (art. 12 et 13) du Règlement est abrogée.

11. Le tableau 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEau 1
Territoires des conseils

Point

Nom du conseil

Superficie (km2)

1.

District School Board Ontario North East

24 922

2.

Algoma District School Board

9 623

3.

Rainbow District School Board

14 757

4.

Near North District School Board

17 020

5.

Keewatin-Patricia District School Board

7 245

6.

Rainy River District School Board

10 552

7.

Lakehead District School Board

5 274

8.

Superior-Greenstone District School Board

18 959

9.

Bluewater District School Board

8 686

10.

Avon Maitland District School Board

5 639

11.

Greater Essex County District School Board

1 872

12.

Lambton Kent District School Board

5 505

13.

Thames Valley District School Board

7 278

14.

Toronto District School Board

634

15.

Durham District School Board

1 963

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

6 998

17.

Trillium Lakelands District School Board

12 133

18.

York Region District School Board

1 774

19.

Simcoe County District School Board

4 901

20.

Upper Grand District School Board

4 192

21.

Peel District School Board

1 255

22.

Halton District School Board

973

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

1 127

24.

District School Board of Niagara

1 883

25.

Grand Erie District School Board

4 067

26.

Waterloo Region District School Board

1 383

27.

Ottawa-Carleton District School Board

2 806

28.

Upper Canada District School Board

12 112

29.

Limestone District School Board

7 193

30.

Renfrew County District School Board

8 740

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

7 200

32.

Northeastern Catholic District School Board

25 464

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

10 597

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

9 815

35.

Sudbury Catholic District School Board

9 317

36.

Northwest Catholic District School Board

11 965

37.

Kenora Catholic District School Board

3 070

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

4 936

39.

Superior North Catholic District School Board

18 716

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

8 686

41.

Huron Perth Catholic District School Board

5 639

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

1 872

43.

London District Catholic School Board

7 278

44.

St. Clair Catholic District School Board

5 505

45.

Toronto Catholic District School Board

634

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

10 324

47.

York Catholic District School Board

1 774

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

2 751

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

10 640

50.

Durham Catholic District School Board

1 963

51.

Halton Catholic District School Board

973

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1 127

53.

Wellington Catholic District School Board

2 696

54.

Waterloo Catholic District School Board

1 383

55.

Niagara Catholic District School Board

1 883

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4 067

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

12 112

58.

Ottawa Catholic District School Board

2 806

59.

Renfrew County Catholic District School Board

7 851

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

16 101

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

46 499

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

65 681

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

68 014

64.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

38 041

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

25 452

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

10 597

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

19 226

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

38 587

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

28 980

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

40 407

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

5 326

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

33 543

12. Le point 13 du tableau 5 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

13.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

11,9

13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 10 entre en vigueur le 1er décembre 2010.

 

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