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Règl. de l'Ont. 50/10 : Questions transitoires
déposé le 2 mars 2010 en vertu de Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 50/10
pris en application du
Code des droits de la personne
pris le 24 février 2010
déposé le 2 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 mars 2010
abrogeant le Règl. de l’Ont. 32/08
(Questions transitoires)
1. Le Règlement de l’Ontario 32/08 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.