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Règl. de l'Ont. 94/10 : Établissements d'hébergement et de soins de santé
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 94/10
pris en application de la
Loi sur la santé et la sécurité au travail
pris le 10 mars 2010
déposé le 29 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 67/93
(Établissements d’hébergement et de soins de santé)
1. Les dispositions 5, 6 et 7 du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 67/93 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
5. Un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.