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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 108/10
pris en application de la
Loi de 2006 sur la Société ontarienne de travaux d’infrastructure
pris le 10 mars 2010
déposé le 29 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 220/08
(Dispositions générales)
1. Les paragraphes 5 (1) et (2) du Règlement de l’Ontario 220/08 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Financement fourni aux fournisseurs de soins de longue durée sans but lucratif
(1) Les fournisseurs de soins de longue durée sans but lucratif autorisés par un permis ou approuvés en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée sont précisés à titre d’organismes publics pour l’application de la disposition 1 de l’article 3 de la Loi.
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.