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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 197/10
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 1er juin 2010
déposé le 4 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juin 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 juin 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 446/98
(Fonds de réserve)
1. Le Règlement de l’Ontario 446/98 est modifié par adjonction des articles suivants :
Fonds de réserve pour les vérifications internes
7. Le conseil scolaire de district constitue un fonds de réserve à la seule fin de financer les dépenses qu’il engage pour les vérifications internes.
Fonds de réserve pour l’Initiative pilote des écoles vertes
8. Le conseil scolaire de district qui reçoit un financement pour l’Initiative pilote des écoles vertes aux termes des règlements sur les subventions générales pris en application du paragraphe 234 (1) de la Loi constitue un fonds de réserve à la seule fin de financer l’initiative.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Leona Dombrowsky
Minister of Education
Date made: June 1, 2010.
Pris le : 1er juin 2010.