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Règl. de l'Ont. 199/10 : Calcul des droits exigibles à l'égard des élèves pour l'exercice 2009-2010 des conseils scolaires
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 199/10
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 31 mai 2010
approuvé le 2 juin 2010
déposé le 4 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juin 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 juin 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 156/09
(Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2009-2010 des conseils scolaires)
1. (1) La sous-disposition 16 i du paragraphe 3 (3) du Règlement de l’Ontario 156/09 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
i. Soustraire le total des sommes calculées en application des dispositions 13 et 14 du paragraphe 42 (2) du règlement sur les subventions, ainsi que la somme calculée en application du paragraphe 42 (8) de ce règlement, de la part de l’élément administration et gestion du conseil pour l’exercice, calculé en application de l’article 42 du même règlement.
(2) La sous-disposition 15 i du paragraphe 3 (4) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
i. Soustraire le total des sommes calculées en application des dispositions 13 et 14 du paragraphe 42 (2) du règlement sur les subventions, ainsi que la somme calculée en application du paragraphe 42 (8) de ce règlement, de la part de l’élément administration et gestion du conseil pour l’exercice, calculé en application de l’article 42 du même règlement.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Leona Dombrowsky
Minister of Education
Date made: May 31, 2010.
Pris le : 31 mai 2010.