Règl. de l'Ont. 247/10 : Subventions pour les besoins des élèves - subventions générales pour l'exercice 2009-2010 des conseils scolaires

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 247/10

pris en application de la

loi sur l’Éducation

pris le 15 juin 2010
déposé le 17 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 juin 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 juillet 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 155/09

(Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2009-2010 des conseils scolaires)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 155/09 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(9) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2010, qui est mentionné au paragraphe 54.1 (3).

2. Le paragraphe 44 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

11. La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

54.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer la somme totale payable au cours de l’exercice au titre de baux pluriannuels conclus uniquement afin de fournir des installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

2. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice et déclarés au plus tard le 31 août 2010 au titre d’installations d’accueil temporaires nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, à l’exclusion de ce qui suit :

i. la somme obtenue en application de la disposition 1,

ii. les frais de déplacement ou de réaménagement d’installations d’accueil temporaires qui appartenaient au conseil le 31 août 2009.

3. Calculer le coût total de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2010 au titre d’installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

4. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice et déclarés au plus tard le 31 août 2010 pour l’acquisition du mobilier ou de l’équipement visé au paragraphe (3) qui est nécessaire aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 3 et 4.

6. Prendre la moindre de la somme obtenue en application de la disposition 5 et de celle indiquée à la colonne 2 du tableau 25.1 en regard du nom du conseil.

7. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 6 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice.

8. Prendre le moindre des montants suivants :

i. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 7,

ii. le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 7 si chaque emprunt avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel ne dépassant pas de plus de 0,75 pour cent celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où il a été contracté.

9. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 6 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice.

10. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 9 si chaque montant la composant avait été emprunté à la date où il a été retiré des réserves du conseil à un taux d’intérêt annuel de 1 pour cent.

11. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des dispositions 8 et 10.

12. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 6 et 11.

(2) La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein n’est calculée en application du paragraphe (1) qu’à l’égard des maternelles et des jardins d’enfants à temps plein que le conseil est tenu de faire fonctionner pendant les années scolaires 2010-2011 et suivantes par le Règlement de l’Ontario 224/10 (Maternelle et jardin d’enfants à temps plein) pris en application de la Loi.

(3) Le mobilier et l’équipement mentionnés à la disposition 4 du paragraphe (1) désignent le mobilier ou l’équipement que le conseil serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (9).

4. Le Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :

table/tableau 25.1
Full day junior kindergarten and kindergarten accommodation amount/somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

Item/Point	Column/Colonne 1	Column/Colonne 2
	Name of Board/Nom du conseil	Capital funding amount for full day junior kindergarten and kindergarten accommodation/Montant du financement des immobilisations nécessaires aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein $
1.	Algoma District School Board	317,615
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	509,065
3.	Avon Maitland District School Board	100,000
4.	Bluewater District School Board	120,000
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	70,000
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	925,012
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	80,000
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	90,000
9.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	1,447,196
10.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	532,506
11.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	90,000
12.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	50,000
13.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	1,675,366
14.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	326,575
15.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	20,000
16.	Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest	10,000
17.	Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest	1,397,196
18.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	20,000
19.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	20,000
20.	District School Board of Niagara	901,877
21.	District School Board Ontario North East	40,000
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	1,376,051
23.	Durham Catholic District School Board	564,585
24.	Durham District School Board	4,182,054
25.	Grand Erie District School Board	613,545
26.	Greater Essex County District School Board	260,000
27.	Halton Catholic District School Board	3,059,605
28.	Halton District School Board	7,679,511
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	3,372,183
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	985,157
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	775,318
32.	Huron Perth Catholic District School Board	478,026
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	546,269
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	2,004,182
35.	Keewatin-Patricia District School Board	20,000
36.	Kenora Catholic District School Board	10,000
37.	Lakehead District School Board	606,591
38.	Lambton Kent District School Board	1,057,091
39.	Limestone District School Board	140,000
40.	London District Catholic School Board	775,157
41.	Near North District School Board	60,000
42.	Niagara Catholic District School Board	1,443,755
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	20,000
44.	Northeastern Catholic District School Board	10,000
45.	Northwest Catholic District School Board	632,756
46.	Ottawa-Carleton District School Board	715,052
47.	Ottawa Catholic District School Board	858,437
48.	Peel District School Board	10,010,515
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	529,065
50.	Rainbow District School Board	869,565
51.	Rainy River District School Board	10,000
52.	Renfrew County Catholic District School Board	30,000
53.	Renfrew County District School Board	60,000
54.	Simcoe County District School Board	1,206,051
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	356,253
56.	St. Clair Catholic District School Board	70,000
57.	Sudbury Catholic District School Board	297,615
58.	Superior-Greenstone District School Board	10,000
59.	Superior North Catholic District School Board	10,000
60.	Thames Valley District School Board	5,270,435
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	587,631
62.	Toronto Catholic District School Board	13,826,759
63.	Toronto District School Board	5,708,219
64.	Trillium Lakelands District School Board	110,000
65.	Upper Canada District School Board	1,087,091
66.	Upper Grand District School Board	2,215,793
67.	Waterloo Catholic District School Board	385,052
68.	Waterloo Region District School Board	10,322,408
69.	Wellington Catholic District School Board	60,000
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	140,000
71.	York Catholic District School Board	1,928,090
72.	York Region District School Board	3,856,180

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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