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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 143/11
pris en vertu de la
loi de 2009 sur les enquÊtes publiques
pris le 13 avril 2011
déposé le 6 mai 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 mai 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 mai 2011
FORMULAIRES
Assignation
1. Le formulaire intitulé «Formulaire d’assignation prescrit au paragraphe 33 (4) de la Loi», soit le formulaire 1 daté de 2011/04, que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario, sous la rubrique du ministère du Procureur général, est prescrit comme formulaire exigé pour une assignation délivrée en vertu du paragraphe 33 (3) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 33 de l’annexe 6 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique et du jour du dépôt du présent règlement.