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Règl. de l'Ont. 90/12 : COÛTS DES SERVICES DE LA POLICE PROVINCIALE DE L'ONTARIO QUE DOIVENT ASSUMER DES MUNICIPALITÉS AUX TERMES DE L'ARTICLE 5.1 DE LA LOI
déposé le 16 mai 2012 en vertu de services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 90/12
pris en vertu de la
loi sur les services policiers
pris le 2 mai 2012
déposé le 16 mai 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 mai 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juin 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 420/97
(COÛTS DES SERVICES DE LA POLICE PROVINCIALE DE L’ONTARIO QUE DOIVENT ASSUMER DES MUNICIPALITÉS AUX TERMES DE L’ARTICLE 5.1 DE LA LOI)
1. (1) L’article 2 du Règlement de l’Ontario 420/97 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(3.1) Malgré le paragraphe (3), l’établissement, pour l’application du paragraphe (2), du nombre de ménages dans le canton de Pickle Lake et la municipalité de Sioux Lookout doit se fonder sur les données qui peuvent être obtenues de la Société d’évaluation foncière des municipalités pour 2007 ou sur les données les plus récentes qui peuvent être obtenues de cette société, les données entraînant le nombre le moins élevé étant retenues.
(3.2) L’établissement, pour l’application du paragraphe (2), du nombre d’agents de police de la Police provinciale offrant des services policiers à temps plein dans le canton de Pickle Lake et la municipalité de Sioux Lookout doit se fonder sur les données qu’utilise la Police provinciale pour 2007 ou sur les données les plus récentes qu’elle utilise, les données entraînant le nombre le plus élevé étant retenues.
(2) Les paragraphes 2 (3.1) et (3.2) du Règlement, tels qu’ils sont pris par le paragraphe (1), sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 31 décembre 2015.