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Règl. de l'Ont. 250/12 : COUR DE JUSTICE DE L'ONTARIO - FRAIS
déposé le 31 août 2012 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 250/12
pris en vertu de la
loi sur l’administration de la justice
pris le 29 août 2012
déposé le 31 août 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 août 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 septembre 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 210/07
(COUR de justice de l’Ontario — frais)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 210/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Frais
1. Les frais suivants sont payables :
1. |
Pour la reproduction de documents dont la certification n’est pas exigée, par page |
1,00 $ |
2. |
Pour la reproduction de documents dont la certification est exigée, par page |
3,50 |
3. |
Pour la copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie : |
|
|
i. Pour l’enregistrement d’une seule journée |
22,00 |
|
ii. Pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps que celle visée au point i |
10,50 |
2. Le paragraphe 2 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Frais de reproduction dans certains tribunaux
(1) Malgré le numéro 1 du tableau de l’article 1, si l’instance à l’égard de laquelle des documents sont reproduits est une instance dont est saisi un tribunal visé au paragraphe (2), les frais relatifs à la reproduction de documents dont la certification n’est pas exigée sont de 2 $ par page.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2012 et du jour de son dépôt.