Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 427/12
pris en vertu de la
loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle
pris le 12 décembre 2012
déposé le 18 décembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2013
ABROGEANT DIVERS RÈGLEMENTS
Abrogations
1. Les Règlements de l’Ontario 565/99 et 566/99 sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de la disposition 1 de l’article 103 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage et du jour de son dépôt.