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Règl. de l'Ont. 3/13 : DISPOSITIONS SUR LES CONGÉS DE MALADIE, 2012-2013
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 3/13
pris en vertu de la
Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves
pris le 2 janvier 2013
déposé le 2 janvier 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 janvier 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 janvier 2013
modifiant le Règl. de l’Ont. 313/12
(DISPOSITIONS SUR LES CONGÉS DE MALADIE, 2012-2013)
1. Le paragraphe 2 (3) du Règlement de l’Ontario 313/12 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) Est inapplicable toute règle adoptée avant le 1er septembre 2012 qui oblige un employé absent du travail ce jour-là à retourner au travail pour avoir droit à des congés de maladie durant l’exercice 2012-2013, sauf si l’employé, selon le cas :
a) reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou dans le cadre d’un régime d’assurance-invalidité de longue durée;
b) est en congé non payé pour un motif autre qu’une maladie, une invalidité ou une affection chronique;
c) n’a pas de crédits de congés de maladie inutilisés qui ont été accordés au cours de l’exercice précédent.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er septembre 2012.