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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 136/13
pris en vertu de la
loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier
pris le 15 avril 2013
déposé le 16 avril 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 avril 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 mai 2013
abrogeant le Règl. de l’Ont. 223/10
(Mobilité de la main-d’oeuvre)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 223/10 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de la disposition 2 de l’article 103 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités,
Brad Duguid
Minister of Training, Colleges and Universities
Date made: April 15, 2013.
Pris le : 15 avril 2013.