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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 9/14
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 29 janvier 2014
déposé le 31 janvier 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 janvier 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 février 2014
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 28 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
31.1 Un paiement qu’un membre du groupe a reçu du Fonds de règlement dans le cadre du recours collectif intenté par les anciens résidents du Centre régional de la Huronie.
2. Le paragraphe 43 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
18.1 Un paiement qu’un membre du groupe a reçu du Fonds de règlement dans le cadre du recours collectif intenté par les anciens résidents du Centre régional de la Huronie.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.