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Règl. de l'Ont. 324/15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 6 novembre 2015 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 324/15
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
pris le 4 novembre 2015
déposé le 6 novembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 novembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 novembre 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 134/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Le paragraphe 39 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
38. Un paiement qu’un membre du groupe a reçu aux termes de l’accord de règlement appelé Nova Scotia Home for Colored Children Settlement Agreement.
(2) Le paragraphe 39 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
39. Les paiements effectués dans le cadre du Programme d’aide aux athlètes, administré par le ministère du Patrimoine canadien.
40. Les paiements effectués par l’Ontario ou le Canada conformément à une entente de règlement d’une revendication territoriale autochtone.
2. Le paragraphe 43 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «l’article 2, 2.1, 2.2 ou 2.3» par «l’article 2, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 ou 2.6».
3. La sous-sous-disposition 2 i A du paragraphe 49 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «Loi sur les garderies» par «Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance».
4. (1) Le paragraphe 52 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
15.2 Sous réserve du paragraphe (2), un supplément au loyer, financé par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et utilisé pour payer un logement locatif permanent avec services de soutien destiné aux personnes qui sont sans-abri ou qui risquent de le devenir.
(2) Le paragraphe 52 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «la disposition 15 du paragraphe (1)» par «la disposition 15 ou 15.2 du paragraphe (1)».
5. (1) La sous-disposition 1 iii du paragraphe 54 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «fournitures scolaires ou transport» par «fournitures scolaires, transport ou garde d’enfants».
(2) La disposition 2.1 du paragraphe 54 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «fournitures et matériel scolaires et transport» par «fournitures et matériel scolaires, transport et garde d’enfants».
(3) Le paragraphe 54 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
29. Un paiement qu’un membre du groupe a reçu aux termes de l’accord de règlement appelé Nova Scotia Home for Colored Children Settlement Agreement.
(4) Le paragraphe 54 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
30. Les paiements effectués dans le cadre du Programme d’aide aux athlètes, administré par le ministère du Patrimoine canadien.
6. La sous-disposition 1 ii du paragraphe 55 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «pour les enfants à charge et» par «pour les membres du groupe de prestataires qui sont âgés de moins de 18 ans et».
7. La disposition 2 du paragraphe 57.2 (4) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Le coût des lunettes des membres du groupe de prestataires qui sont âgés de 18 ans ou plus.
Entrée en vigueur
8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Les paragraphes 1 (1) et 5 (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2014.