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Règl. de l'Ont. 251/16 : PERSONNES ET ENTITÉS PRESCRITES - PARAGRAPHES 9 (3) ET 17 (2) DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 251/16
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements
pris le 29 juin 2016
déposé le 29 juin 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 juin 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 juillet 2016
Personnes et entités prescrites - paragraphes 9 (3) et 17 (2) de la Loi
1. (1) La Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario est prescrite comme membre de la Société pour l’application du paragraphe 9 (3) de la Loi jusqu’au premier en date des jours suivants :
a) le 31 décembre 2017;
b) le jour où la Commission répond aux critères énoncés au paragraphe 9 (1) de la Loi.
(2) La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail est prescrite comme membre de la Société pour l’application du paragraphe 9 (3) de la Loi jusqu’au premier en date des jours suivants :
a) le 31 décembre 2017;
b) le jour où la Commission répond aux critères énoncés au paragraphe 9 (1) de la Loi.
2. Les entités suivantes sont prescrites pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 17 (2) de la Loi et chacune d’elle a le droit de nommer deux administrateurs en vertu de cette disposition :
1. La Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario.
2. La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de la Loi et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Charles Sousa
Minister of Finance
Date made: June 29, 2016
Pris le : 29 juin 2016