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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 482/16
pris en vertu de la
Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins
pris le 14 décembre 2016
déposé le 20 décembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 janvier 2017
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Renseignements exclus
1. Les renseignements suivants ne sont pas des renseignements sur la qualité des soins pour l’application de la Loi :
1. Le fait qu’un comité de la qualité des soins a tenu une réunion ou procédé à un examen.
2. La date et l’heure de la réunion ou de l’examen.
Définition : «membre du comité de la qualité des soins»
2. La définition qui suit s’applique dans le cadre de la Loi.
«membre du comité de la qualité des soins» S’entend notamment de quiconque participe aux fonctions du comité liées à la qualité des soins au sens de l’article 2 de la Loi ou aide le comité à les exercer.
Entités de surveillance de la qualité
3. Les entités suivantes sont prescrites comme entités de surveillance de la qualité pour l’application de la Loi :
1. Tout organisme désigné pour procéder à la mise en oeuvre d’un programme de gestion de la qualité en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement, à l’égard des activités qu’il exerce dans le cadre de cette loi.
2. La Société canadienne du sang, à l’égard, d’une part, de ses laboratoires médicaux et de ses centres de prélèvement et, d’autre part, de ses autres services de soins de santé.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2017 et du jour de son dépôt.