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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 48/17
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs
pris le 15 février 2017
déposé le 17 février 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 février 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 mars 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 359/16
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 359/16 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Accord visé à l’art. 6 de la loi fédérale
6.1 (1) Pour l’application du paragraphe 8 (1) de la Loi, l’accord intitulé «Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite», tel qu’il est modifié par l’accord intitulé «Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite», prend effet en Ontario le 31 mars 2017 à l’égard des autorités législatives désignées suivantes :
1. Le Canada.
2. La Colombie-Britannique.
3. La Nouvelle-Écosse.
4. Le Québec.
5. La Saskatchewan.
(2) Les dispositions suivantes de l’accord modifié sont soustraites à l’application du paragraphe 7 (1) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la Loi :
1. Les articles 5, 7, 14 et 16.
2. Les paragraphes 20 (3) et (4).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.