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Règl. de l'Ont. 55/17 : CYCLE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DE 2017
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 55/17
pris en vertu de la
Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
pris le 22 février 2017
déposé le 23 février 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 février 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 mars 2017
CYCLE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DE 2017
Durée de deux ans
1. Pour l’application du paragraphe 41 (2) de la Loi, une convention collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur qui a pour date de début le 1er septembre 2017 a une durée de deux ans.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Mitzie Hunter
Minister of Education
Date made: February 22, 2017
Pris le : 22 février 2017