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Règl. de l'Ont. 282/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

déposé le 28 juillet 2017 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 282/17

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

pris le 26 juillet 2017
déposé le 28 juillet 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juillet 2017
imprimé dans la Gazette de lOntario le 12 août 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 134/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Les alinéas 38 (1) a) à d) du Règlement de l’Ontario 134/98 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

a) si l’auteur de la demande ou le bénéficiaire est une personne seule, 10 000 $;

b) si l’auteur de la demande ou le bénéficiaire a un conjoint compris dans le groupe de prestataires et qu’il n’y a aucune autre personne à charge, 15 000 $;

c) si l’auteur de la demande ou le bénéficiaire a un conjoint compris dans le groupe de prestataires et qu’il y a une ou plusieurs autres personnes à charge, 15 500 $ pour l’auteur de la demande ou le bénéficiaire, le conjoint et une autre personne à charge plus 500 $ pour chaque personne à charge supplémentaire;

d) si l’auteur de la demande ou le bénéficiaire n’a pas de conjoint compris dans le groupe de prestataires et qu’il y a une ou plusieurs personnes à charge, 10 500 $ pour l’auteur de la demande ou le bénéficiaire et une personne à charge plus 500 $ pour chaque personne à charge supplémentaire;

2. Le paragraphe 39 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «25 000 $» par «50 000 $» à la fin du paragraphe.

3. (1) Le tableau de la disposition 1 du paragraphe 41 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEau

Nombre de personnes à charge autres qu’un conjoint

Nombre de personnes à charge de 18 ans ou plus

Nombre de personnes à charge de 0 à 17 ans

Bénéficiaire

Montant en dollars

Bénéficiaire et conjoint

Montant en dollars

0

0

0

337

486

1

0

1

354

486

1

1

0

612

641

2

0

2

354

486

2

1

1

612

641

2

2

0

767

812

3

0

3

354

486

3

1

2

612

641

3

2

1

767

812

3

3

0

939

984

 

Pour chaque personne à charge supplémentaire, ajouter 172 $ si elle est âgée de 18 ans ou plus, ou 0 $ si elle est âgée de 0 à 17 ans.

(2) Le tableau de la disposition 2 du paragraphe 41 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEau

Nombre de personnes à charge autres qu’un conjoint

Bénéficiaire

Montant en dollars

Bénéficiaire et conjoint

Montant en dollars

0

267

397

1

423

494

2

518

593

 

Pour chaque personne à charge supplémentaire, ajouter 100 $.

(3) La disposition 5 du paragraphe 41 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «42 $» par «43 $».

4. Le tableau de la disposition 2 du paragraphe 42 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEau

Nombre de membres dans le groupe de prestataires

Allocation de logement mensuelle maximale

Montant en dollars

1

384

2

632

3

686

4

744

5

802

6 ou plus

831

 

5. (1) Le paragraphe 43 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «143 $» par «146 $».

(2) Le paragraphe 43 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «143 $» par «146 $».

6. (1) Le tableau de la disposition 1 du paragraphe 44 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEau

Nombre de personnes à charge autres qu’un conjoint

Nombre de personnes à charge de 18 ans ou plus

Nombre de personnes à charge de 0 à 17 ans

Bénéficiaire
Montant en dollars

Bénéficiaire et conjoint
Montant en dollars

0

0

0

525

677

1

0

1

654

740

1

1

0

740

777

2

0

2

725

800

2

1

1

811

837

2

2

0

859

872

3

0

3

792

860

3

1

2

878

897

3

2

1

926

932

3

3

0

964

967

 

Pour chaque personne à charge supplémentaire d’un père ou d’une mère seul soutien de famille, ajouter 118 $ si elle est âgée de 18 ans ou plus, ou 67 $ si elle est âgée de 0 à 17 ans. Dans les autres cas, pour chaque personne à charge supplémentaire, ajouter 98 $ si elle est âgée de 18 ans ou plus, ou 60 $ si elle est âgée de 0 à 17 ans.

(2) Le tableau de la disposition 2 du paragraphe 44 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEau

Nombre de personnes à charge autres qu’un conjoint

Bénéficiaire

Montant en dollars

Bénéficiaire et conjoint

Montant en dollars

0

267

397

1

413

477

2

503

569

3

596

662

 

Pour chaque personne à charge supplémentaire, ajouter 97 $.

(3) La disposition 4 du paragraphe 44 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «42 $» par «43 $» à la fin de la disposition.

(4) La disposition 5 du paragraphe 44 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5. 69 $ (Allocation spéciale de pension).

(5) Le tableau de la disposition 1 du paragraphe 44 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEau

Nombre de personnes à charge de la personne à charge

Montant maximal

Montant en dollars

1

360

2

412

3

471

4

529

5 ou plus

559

 

(6) La disposition 2 du paragraphe 44 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. Si l’auteur de la demande ou le bénéficiaire réside au nord du 50e parallèle et qu’il n’a pas accès à une route pendant toute l’année, un montant supplémentaire égal à la somme de 208 $ à l’égard de la première personne à charge de la personne à charge, de 96 $ à l’égard de la deuxième personne à charge de la personne à charge et de 100 $ à l’égard de chaque personne à charge supplémentaire de la personne à charge.

(7) Le tableau de la disposition 1 du paragraphe 44 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEau

Nombre de personnes à charge autres qu’un conjoint

Nombre de personnes à charge de 18 ans ou plus

Nombre de personnes à charge de 0 à 17 ans

Bénéficiaire

Montant en dollars

Bénéficiaire et conjoint

Montant en dollars

0

0

0

337

486

1

0

1

354

486

1

1

0

612

641

2

0

2

354

486

2

1

1

612

641

2

2

0

767

812

 

Pour chaque personne à charge supplémentaire, ajouter 172 $ si elle est âgée de 18 ans ou plus, ou 0 $ si elle est âgée de 0 à 17 ans.

(8) Le tableau de la disposition 2 du paragraphe 44 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEau

Nombre de personnes à charge autres qu’un conjoint

Bénéficiaire

Montant en dollars

Bénéficiaire et conjoint

Montant en dollars

0

267

397

1

423

494

2

518

593

 

Pour chaque personne à charge supplémentaire, ajouter 100 $.

(9) La disposition 4 du paragraphe 44 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4. 69 $ (Allocation spéciale de pension).

7. (1) L’alinéa 44.1 (2) h) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

h) pas moins de 143 $ par membre du groupe de prestataires, dans le cas des déterminations à l’égard d’un mois postérieur au 30 septembre 2016 et antérieur au 1er octobre 2017;

i) pas moins de 146 $ par membre du groupe de prestataires, dans le cas des déterminations à l’égard d’un mois postérieur au 30 septembre 2017.

(2) Le paragraphe 44.1 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «143 $» par «146 $».

8. Le tableau de la sous-disposition 1 ii de l’article 51 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEau

Nombre de personnes à charge autres qu’un conjoint

Nombre de personnes à charge de 18 ans ou plus

Nombre de personnes à charge de 0 à 17 ans

Bénéficiaire

Montant en dollars

Bénéficiaire et conjoint

Montant en dollars

0

0

0

337

486

1

0

1

354

486

1

1

0

612

641

2

0

2

354

486

2

1

1

612

641

2

2

0

767

812

 

Pour chaque personne à charge supplémentaire, ajouter 172 $ si elle est âgée de 18 ans ou plus, ou 0 $ si elle est âgée de 0 à 17 ans. Le montant attribuable à un enfant à charge est réduit de 50 % lorsque ses besoins matériels ont été réduits en application de l’article 44.2.

9. (1) La disposition 8 du paragraphe 54 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «6 000 $» par «10 000 $».

(2) Le paragraphe 54 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

8.1 Un don ou un paiement volontaire reçu à l’une ou l’autre des fins suivantes, si le don ou le paiement est affecté dès que possible à la fin à laquelle il était destiné :

i. l’achat d’une résidence principale pour le groupe de prestataires,

ii. l’achat d’un véhicule automobile visé à la disposition 5 ou 5.1 du paragraphe 39 (1),

iii. le paiement des premier et dernier mois de loyer nécessaire en vue d’obtenir un logement pour le groupe de prestataires.

(3) Le paragraphe 54 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «25 000 $» par «50 000 $» à la fin du paragraphe.

10. La disposition 5 du paragraphe 55 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «80 $» par «82 $».

11. Les alinéas 57 (5) a) et b) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

a) 433 $ pour le premier enfant et 321 $ pour chaque enfant supplémentaire si l’adulte qui est l’auteur de la demande ou le bénéficiaire réside au nord du 50e parallèle et n’a pas accès à une route pendant toute l’année;

b) 269 $ pour le premier enfant et 220 $ pour chaque enfant supplémentaire si l’alinéa a) ne s’applique pas;

Entrée en vigueur

12. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2017.

(2) L’article 1 et les paragraphes 9 (1) et (2) entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

(3) Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

 

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