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Règl. de l'Ont. 345/17 : HYDRO ONE LIMITED - VALEURS MOBILIÈRES AVEC DROIT DE VOTE
déposé le 31 août 2017 en vertu de Fonds Trillium (Loi de 2014 sur le), L.O. 2014, chap. 7, Annexe 32
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 345/17
pris en vertu de la
Loi de 2014 sur le Fonds Trillium
pris le 16 août 2017
approuvé le 30 août 2017
déposé le 31 août 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 août 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 septembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 295/16
(HYDRO ONE LIMITED - VALEURS MOBILIÈRES AVEC DROIT DE VOTE)
1. Le Règlement de l’Ontario 295/16 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Idem : prêt accordé à l’égard du prix d’achat
2.1 (1) Le présent article s’applique à l’égard des valeurs mobilières avec droit de vote qui ont fait l’objet d’une disposition le 4 novembre 2015 ou après cette date, mais avant le 19 novembre 2015, pour lesquelles la province a accordé un prêt à l’égard du prix d’achat.
(2) Chaque année, est porté au crédit du Fonds Trillium 100 % du produit de disposition désigné comptabilisé par la Couronne au cours de l’exercice précédent, soit le montant qui représente la fraction du gain différé provenant de la disposition comptabilisée par la Couronne au cours de cet exercice et qui est divulgué dans les comptes publics de cet exercice.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Treasury Board:
Le Conseil du Trésor :
Liz Sandals
President of Treasury Board
Helen Angus
Secretary of Treasury Board
Date made:August 16, 2017
Pris le : 16 août 2017