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Règl. de l'Ont. 401/17 : ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ FRANCOPHONE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 401/17

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

pris le 18 octobre 2017
déposé le 1 novembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 1 novembre 2017
imprimé dans la Gazette de lOntario le 18 novembre 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 515/09

(ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ FRANCOPHONE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 16 DE LA LOI)

1. L’alinéa 1 b) du Règlement de l’Ontario 515/09 est modifié par insertion de «, y compris la collaboration avec elle» avant «pour l’application».

2. (1) Le paragraphe 2 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Le ministre peut choisir une entité pour agir à titre d’entité de planification des services de santé en français pour la zone géographique de plus d’un réseau local d’intégration des services de santé.

(2) Le paragraphe 2 (5) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(5) Si une entité de planification des services de santé en français manque à ses obligations à ce titre, notamment parce qu’elle ne satisfait pas aux critères énoncés au paragraphe (2), le ministre peut, en consultant le réseau local d’intégration des services de santé, annuler le choix de cette entité à titre d’entité de planification des services de santé en français, auquel cas il en choisit une autre pour agir à ce titre.

3. Les articles 4 et 5 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Planification

4.  Chaque réseau local d’intégration des services de santé engage l’entité de planification des services de santé en français choisie en application de l’article 2 pour la zone géographique du réseau, y compris en collaborant avec elle, au sujet des questions suivantes :

1. L’élaboration des stratégies mentionnées à l’alinéa 3 (1) e).

2. L’incorporation des stratégies élaborées qui sont visées à la disposition 1 dans le plan de services de santé intégrés pour le système de santé local, selon ce qui est approprié.

3. En ce qui concerne les stratégies relatives aux services de santé en français, l’exécution du plan de services de santé intégrés et des autres priorités en matière de planification du réseau.

Rapport

5. Chaque réseau local d’intégration des services de santé fait état, dans son rapport annuel, de ses activités d’engagement et de planification visées aux articles 3 et 4.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 2 octobre 2017 et du jour de son dépôt.

 

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