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Règl. de l'Ont. 403/17 : SOCIÉTÉS D'ACCÈS AUX SOINS COMMUNAUTAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 403/17

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires

pris le 18 octobre 2017
déposé le 1 novembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 1 novembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 novembre 2017

abrogeant le Règl. de l’Ont. 554/06

(SOCIÉTÉS D’ACCÈS AUX SOINS COMMUNAUTAIRES)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 554/06 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 34 de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients et du jour de son dépôt.

 

 

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