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Règl. de l'Ont. 542/17 : DROITS PAYABLES AUX COMMISSIONS
déposé le 18 décembre 2017 en vertu de recouvrement du prix des produits agricoles (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.10
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 542/17
pris en vertu de la
Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles
pris le 13 décembre 2017
déposé le 18 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 janvier 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 321/11
(DROITS PAYABLES AUX COMMISSIONS)
1. La définition de «bétail» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 321/11 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«bétail» S’entend des taureaux, des vaches, des génisses, des bouvillons et des veaux qui sont, selon le cas :
a) vendus à des fins d’abattage pour la production de viande bovine;
b) vendus à des fins d’engraissement avant d’être abattus pour la production de viande bovine;
c) vendus à des fins d’élevage pour la production de bovins visés à l’alinéa a) ou b). («livestock»)
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour de son dépôt.