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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 560/17
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
pris le 13 décembre 2017
déposé le 19 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 janvier 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Les paragraphes 198 (2), (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 79/10 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(2) Sous réserve des conditions qu’il précise, le directeur peut désigner un nombre précisé de lits dans le cadre du programme de séjour de longue durée comme unité spécialisée dans un foyer de soins de longue durée :
a) soit sur la recommandation du réseau local d’intégration des services de santé de la zone géographique où est situé le foyer;
b) soit de son propre chef, après avoir pris en considération les observations du réseau local d’intégration des services de santé et du titulaire de permis du foyer.
(3) Lorsqu’il fait une recommandation au directeur ou qu’il lui communique des observations, le réseau local d’intégration des services de santé lui fournit les renseignements que le directeur stipule concernant les types d’hébergement, de soins, de services, de programmes et de biens devant être fournis par l’unité spécialisée.
(4) Le directeur ne doit désigner une unité spécialisée dans un foyer que si les conditions suivantes sont réunies :
a) le titulaire de permis a consenti à la désignation proposée;
b) le directeur est convaincu que le titulaire de permis respecte actuellement les exigences prévues par la Loi et qu’il a des antécédents satisfaisants en matière de conformité, comme le mentionne la disposition 3 du paragraphe 299 (1).
2. L’article 206 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(7) Si le directeur a désigné une unité spécialisée pour une période précisée, l’expiration de cette période est réputée être une révocation du propre chef du directeur pour l’application du présent article.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour de son dépôt.