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Règl. de l'Ont. 578/17 : CENTRE DE WALKERTON POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'EAU
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 578/17
pris en vertu de la
Loi sur les sociétés de développement
pris le 13 décembre 2017
déposé le 21 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 janvier 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 304/04
(CENTRE DE WALKERTON POUR L’ASSAINISSEMENT DE L’EAU)
1. Le paragraphe 4 (5) du Règlement de l’Ontario 304/04 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
d) des récépissés ou billets de dépôt, des certificats de placement garantis, des dépôts à terme, des certificats de dépôt ou de placement et d’autres effets semblables qui sont émis, garantis ou visés par une caisse populaire au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour de son dépôt.