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Règl. de l'Ont. 12/18 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CRÉATION DU TRIBUNAL DES MINES ET DES TERRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 12/18
pris en vertu de la
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
pris le 7 février 2018
déposé le 9 février 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 février 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 février 2018
dispositions transitoires - Création du Tribunal des mines et des terres
Premiers membres du Tribunal
1. (1) Aux fins de la création du Tribunal des mines et des terres visé à l’article 6 de la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tous les commissaires adjoints aux mines et aux terres qui sont encore en fonction le 31 mars 2018 comme premiers membres du Tribunal des mines et des terres à compter du 1er avril 2018.
(2) L’acte de nomination d’un commissaire adjoint aux mines et aux terres au Tribunal des mines et des terres précise que son mandat prend fin à l’une des dates suivantes :
1. Le jour où son mandat de commissaire adjoint aux mines et aux terres aurait expiré.
2. Le 17 juillet 2019.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2018 et du jour de son dépôt.