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Règl. de l'Ont. 91/18 : BIENS IMMEUBLES APPARTENANT À ONTARIO POWER GENERATION INC.
déposé le 8 mars 2018 en vertu de Fonds Trillium (Loi de 2014 sur le), L.O. 2014, chap. 7, Annexe 32
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 91/18
pris en vertu de la
Loi de 2014 sur le Fonds Trillium
pris le 6 février 2018
approuvé le 7 mars 2018
déposé le 8 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mars 2018
Biens immeubles appartenant à Ontario Power Generation Inc.
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique à l’égard des biens immeubles appartenant à Ontario Power Generation Inc. mentionnés à la disposition 4 du paragraphe 3 (1) de la Loi.
Somme à porter au crédit du Fonds Trillium
2. Pour l’application de l’article 6 de la Loi, la somme suivante relative à la disposition des actifs doit être portée au crédit du Fonds Trillium promptement après l’entrée en vigueur du présent article :
1. 283 273 808 $, soit 100 % du produit de disposition désigné, établi en application de l’article 4 de la Loi.
Produit de disposition désigné — art. 4 de la Loi
3. Pour l’application de la disposition 2 de l’article 4 de la Loi, la somme de 100 223 855 $ est prescrite comme montant des frais engagés par Ontario Power Generation Inc. relativement à la disposition.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Treasury Board:
Le Conseil du Trésor :
eleanor Mcmahon
Helen Angus
Secretary
Date made:February 6, 2018
Pris le : 6 février 2018