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Règl. de l'Ont. 92/18 : HYDRO ONE LIMITED - VALEURS MOBILIÈRES AVEC DROIT DE VOTE
déposé le 8 mars 2018 en vertu de Fonds Trillium (Loi de 2014 sur le), L.O. 2014, chap. 7, Annexe 32
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 92/18
pris en vertu de la
Loi de 2014 sur le Fonds Trillium
pris le 27 février 2018
approuvé le 7 mars 2018
déposé le 8 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mars 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 295/16
(HYDRO ONE LIMITED - VALEURS MOBILIÈRES AVEC DROIT DE VOTE)
1. Le Règlement de l’Ontario 295/16 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Certaines dispositions en mai 2017
4. (1) Le présent article s’applique à l’égard des valeurs mobilières avec droit de vote qui ont fait l’objet d’une disposition le 17 mai 2017.
(2) Pour l’application de l’article 6 de la Loi, la somme suivante relative à la disposition des valeurs mobilières doit être portée au crédit du Fonds Trillium :
1. 790 532 180 $, soit 100 % du produit de disposition désigné, établi en application de l’article 4 de la Loi.
(3) Pour l’application de la disposition 2 de l’article 4 de la Loi, la somme de 56 667 820 $ est prescrite comme montant des frais engagés par la Couronne relativement à la disposition.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Treasury Board:
Le Conseil du Trésor :
eleanor Mcmahon
President
Helen Angus
Secretary
Date made:February 27, 2018
Pris le : 27 février 2018