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Règl. de l'Ont. 133/18 : COLLECTE ET ANALYSE DE RENSEIGNEMENTS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 133/18
pris en vertu de la
Loi sur le ministère du Revenu
pris le 27 mars 2018
déposé le 29 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 avril 2018
Collecte et analyse de renseignements
Entité d’application prescrite
1. L’Office de la sécurité des installations électriques est une entité d’application prescrite pour l’application de l’article 11.5 de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.