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Règl. de l'Ont. 477/18 : NON-APPLICATION DE LA LOI
déposé le 15 novembre 2018 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 477/18
pris en vertu de la
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 14 novembre 2018
déposé le 15 novembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 novembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er décembre 2018
non-application de la loi
Joueur de hockey sur glace de niveau junior majeur
1. (1) Tout joueur qui fait partie d’une équipe de hockey sur glace de niveau junior majeur est prescrit pour l’application de la disposition 12 du paragraphe 3 (5) de la Loi si les conditions prévues au paragraphe (2) sont remplies.
(2) Le paragraphe (1) s’applique s’il existe entre le joueur et l’équipe, ou la ligue dont celle-ci est membre, une entente qui prévoit que le joueur a droit à une bourse d’études à l’égard d’un programme d’études postsecondaires pour chaque saison de hockey qu’il dispute, l’obtention de la bourse pouvant être subordonnée à la condition que le joueur remplisse les critères d’admissibilité énoncés dans l’entente.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.