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Règl. de l'Ont. 1/19 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 2 janvier 2019 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 1/19
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 12 décembre 2018
déposé le 2 janvier 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 janvier 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 janvier 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
22. Le transfert, de la société Restructuration Deloitte Inc., administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Robin Gardner Voce Non-Profit Homes Inc., à la société Wigwamen Incorporated, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 525 Markham Road, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.