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Règl. de l'Ont. 52/20 : DÉCRET D'URGENCE PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI
déposé le 18 mars 2020 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 52/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 17 mars 2020 (7 h 30)
déposé le 18 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 avril 2020
Décret d’urgence pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la loi
ATTENDU QUE la situation d’urgence a été déclarée le 17 mars 2020 en vertu du décret numéro 518/2020;
ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.2 (2) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la «Loi»);
PAR CONSÉQUENT, conformément à la disposition 14 du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi, il est par la présente interdit d’organiser tout événement public de plus de 50 personnes, y compris des défilés, des manifestations, et des services collectifs dans les lieux de culte.
Le présent décret est en vigueur jusqu’au 31 mars 2020, à moins qu’il n’y soit mis fin avant cette date.