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Règl. de l'Ont. 7/21 : DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE
déposé le 12 janvier 2021 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 7/21
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 12 janvier 2021 (11 h 52)
déposé le 12 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 janvier 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 janvier 2021
Déclaration de situation d’urgence
ATTENDU QUE la COVID-19 constitue une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes;
ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi;
PAR CONSÉQUENT la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.