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Règl. de l'Ont. 241/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 241/21

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

pris le 1er avril 2021
déposé le 1er avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 avril 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 17 avril 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 626/20

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 626/20 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Renseignements prescrits

13.1 Les renseignements suivants sont prescrits pour l’application de l’alinéa 82 (1) k) de la Loi comme renseignements que le registrateur met à la disposition du public :

1.  Les conditions d’un permis qu’accepte le demandeur ou le titulaire de permis.

2.  Les conditions dont le registrateur assortit un permis.

3.  Les conditions d’un permis que le Tribunal impose par ordonnance.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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