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Règl. de l'Ont. 332/21 : QUESTIONS FISCALES - TAUX ET PLAFONDS DES IMPÔTS EXTRAORDINAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 332/21
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 6 mai 2021
déposé le 7 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 mai 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 73/03
(QUESTIONS FISCALES - TAUX ET PLAFONDS DES IMPÔTS EXTRAORDINAIRES)
1. Le Règlement de l’Ontario 73/03 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Sous-catégorie visant les petites entreprises
8.0.0.0.2 Pour l’application de l’alinéa 313.1 (1) b) de la Loi, la fourchette prescrite pour la sous-catégorie visant les petites entreprises se situe entre 0 et 35 %, inclusivement.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: May 6, 2021
Pris le : 6 mai 2021