Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 335/21
pris en vertu de la
Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
pris le 6 mai 2021
déposé le 10 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 mai 2021
modifiant le Règl. 182 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Le paragraphe 2.3 (2) du Règlement 182 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «à l’Agence du revenu du Canada» par «au ministre, sous forme électronique conformément au paragraphe 3 (1) du présent règlement ou sous toute autre forme qu’il approuve» à la fin du paragraphe.
(2) Le paragraphe 2.3 (3) du Règlement est abrogé.
(3) Les paragraphes 2.3 (4) et (5) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(4) La personne morale qui est tenue de présenter une déclaration de revenu aux termes de l’article 150 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) remet le rapport annuel dans le délai imparti pour la remise de la déclaration de revenu pour sa dernière année d’imposition complète.
(5) La personne morale qui est tenue de présenter une déclaration de renseignements aux termes du paragraphe 149.1 (14) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) remet le rapport annuel dans le délai imparti pour la remise de la déclaration de renseignements pour sa dernière année d’imposition complète.
2. La disposition 1 de l’article 2.4 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. L’année du rapport.
3. L’article 2.5 du Règlement est abrogé.
4. L’article 6 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(4) Malgré le paragraphe (2), les personnes morales sont dispensées du dépôt prévu à l’article 3.1 de la Loi en 2021 si elles sont tenues de remettre un rapport annuel en application du paragraphe 2.3 (4) ou (5) du présent règlement un jour qui tombe le 15 mai 2021 ou après cette date, mais avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 84 (1) de l’annexe 6 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles.
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 15 mai 2021 et du jour de son dépôt.