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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 636/21
pris en vertu de la
Loi sur le ministère de l’environnement
pris le 31 août 2021
déposé le 3 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 septembre 2021
droits
Droits : informations se rapportant à un bien
1. (1) Des droits de 65 $ sont payables au ministère par toute personne qui demande une déclaration contenant des informations sur l’existence de documents se rapportant à un bien qui sont sous la garde ou le contrôle du ministère.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une demande d’accès à un document présentée conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Remboursement
2. (1) Le ministère peut rembourser tout ou partie des droits payés en application de l’article 1 si le sous-ministre du ministère ou son délégataire autorisé est d’avis qu’il est juste et équitable d’effectuer un remboursement compte tenu des facteurs pertinents, y compris les normes de service énoncées par le ministère.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs,
David Piccini
Minister of the Environment, Conservation and Parks
Date made: August 31, 2021
Pris le : 31 août 2021