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Règl. de l'Ont. 813/21 : FORMULES
déposé le 1 décembre 2021 en vertu de assignations interprovinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.12
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 813/21
pris en vertu de la
Loi sur les assignations interprovinciales
pris le 28 novembre 2021
déposé le 1er décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 décembre 2021
Formules
Formule
1. La formule intitulée «Certificat», datée du 3 novembre 2021 et accessible sur Internet sur le site Web Formules des Cours de l’Ontario, peut être utilisée pour l’application des paragraphes 2 (2) et 5 (1) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 13 (2) de l’annexe 11 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles et du jour du dépôt du présent règlement.
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date made: November 28, 2021
Pris le : 28 novembre 2021