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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 814/21
pris en vertu de la
Loi sur les hypothèques
pris le 25 novembre 2021
déposé le 1er décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 décembre 2021
Formules
Formule
1. La formule 1, intitulée «Avis de vente en vertu de l’hypothèque», datée du 3 novembre 2021 et accessible sur Internet sur le site Web Formules des Cours de l’Ontario est prescrite pour l’application des paragraphes 26 (1) et 31 (1) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 24 de l’annexe 11 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles et du jour du dépôt du présent règlement.