Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.

Règl. de l'Ont. 68/22 : DÉLIVRANCE DE PERMIS RELATIFS AUX POISSONS

déposé le 11 février 2022 en vertu de protection du poisson et de la faune (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 41

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 68/22

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

pris le 10 février 2022
déposé le 11 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 février 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 février 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 664/98

(DÉLIVRANCE DE PERMIS RELATIFS AUX POISSONS)

1. Le paragraphe 31.1 (2.2) du Règlement de l’Ontario 664/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2.2) Le protocole d’entente conclu entre la Première Nation de Nipissing et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts, daté du 11 mars 2022, est réputé être un permis de pêche commerciale.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 11 mars 2022 et du jour de son dépôt.

 

English