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Règl. de l'Ont. 77/22 : PÉRIODE SANS PÉAGE
déposé le 18 février 2022 en vertu de autoroute 407 Est (Loi de 2012 sur l'), L.O. 2012, chap. 8, annexe 22
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 77/22
pris en vertu de la
Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est
pris le 7 février 2022
déposé le 18 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 mars 2022
période sans péage
Période pendant laquelle aucun péage n’est exigible
1. Aucun péage n’est exigible du 5 avril 2022 au 31 mai 2023 sur les routes principales qui raccordent la voie publique entre l’extrémité est de l’autoroute 407, au sens de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407, et de l’autoroute 35/115 à l’autoroute 401.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre des Transports,
Caroline Mulroney
Minister of Transportation
Date made:February 7, 2022
Pris le :7 février 2022