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Règl. de l'Ont. 285/22 : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'AGRÉMENT
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 285/22
pris en vertu de la
Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux
pris le 31 mars 2022
déposé le 5 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 avril 2022
renseignements relatifs à l’agrément
Renseignements relatifs à l’agrément à fournir sur demande
1. Sur demande, la personne qui exploite un laboratoire où est effectuée une analyse visée au paragraphe 2 (1) de la Loi fournit au ministre les renseignements relatifs à l’agrément du laboratoire.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2024 et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 11 (1) de l’annexe 8 de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario.