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Règl. de l'Ont. 379/22 : DROIT DE FRÉQUENTATION SCOLAIRE - PROPRIÉTAIRES DE BIENS NON RÉSIDENTS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 379/22
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 14 avril 2022
déposé le 19 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 mai 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 471/98
(DROIT DE FRÉQUENTATION SCOLAIRE - PROPRIÉTAIRES DE BIENS NON RÉSIDENTS)
1. Le Règlement de l’Ontario 471/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :
8. (1) Le présent règlement n’a pas pour effet de donner à quiconque réside à l’extérieur de l’Ontario le droit de fréquenter une école uniquement en recevant un apprentissage en ligne ou à distance.
(2) La définition qui suit s’applique au présent article.
«apprentissage en ligne ou à distance» Méthode d’enseignement qui est fondée sur la communication entre élèves et enseignants par l’intermédiaire d’Internet ou de tout autre moyen et qui n’exige pas que les élèves fréquentent l’école en personne.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.