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Règl. de l'Ont. 551/22 : DÉSIGNATION D'ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 551/22
pris en vertu de la
Loi sur les services en français
pris le 8 décembre 2022
déposé le 9 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 décembre 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 398/93
(DÉSIGNATION D’ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS)
1. (1) Les dispositions 68, 69, 70, 71, 156, 178.0.0.1 et 210.2 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 398/93 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
68. The Children’s Aid Society of Ottawa/La société de l’aide à l’enfance d’Ottawa à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et des fonctions énoncées au paragraphe 35 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
69. The Children’s Aid Society of the District of Sudbury and Manitoulin à l’égard des fonctions énoncées au paragraphe 35 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
70. The Children’s Aid Society of the United Counties of Stormont, Dundas and Glengarry/La société de l’aide à l’enfance des comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et des fonctions énoncées au paragraphe 35 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
71. L’Hôpital pour enfants de l’Est de l’Ontario — Centre de traitement pour enfants d’Ottawa à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère de la Santé et du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.
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156. North Eastern Ontario Family and Children’s Services/Services à la famille et à l’enfance du Nord-Est de l’Ontario à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et des fonctions énoncées au paragraphe 35 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
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178.0.0.1 Renfrew Victoria Hospital à l’égard des programmes régionaux suivants offerts au site satellite de Pembroke exécutés pour le compte du ministère de la Santé :
i. Hémodialyse et néphrologie.
ii. Services de traitement des dépendances.
iii. Programme régional de soutien aux victimes d’agressions.
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210.2 Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell/Valoris for children and adults of Prescott-Russell à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et des fonctions énoncées au paragraphe 35 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
23.0.1 Le Cap : Centre d’appui et de prévention à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère de la Santé et du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.
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38.2 Centre de santé communautaire de Timmins à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère de la Santé.
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95.1 Counselling and Family Service Ottawa/Service familial et counseling Ottawa à l’égard du programme d’intégration communautaire et des programmes et services de prévention de la violence contre les femmes (Counseling, Programme pour enfants témoins et Programme d’appui transitoire et d’intercession concernant le logement) exécutés pour le compte du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et à l’égard du Programme pour femmes francophones ayant vécu des agressions sexuelles exécuté pour le compte du ministère de la Santé.
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100.1 Équipe de santé familiale académique Montfort à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère de la Santé.
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105.1 Foyer St. Jacques à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère des Soins de longue durée.
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208.2 Timiskaming Home Support/Soutien à domicile à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère de la Santé.
(3) Les dispositions 25, 61, 145 et 162 de l’article 1 du Règlement sont abrogées.
(4) Les dispositions 24, 42, 47, 52 et 187.1 de l’article 1 du Règlement sont modifiées par remplacement de chaque occurrence de «ministère du Procureur général» par «ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires».
(5) Les dispositions 29.1, 57, 62, 82 et 157 de l’article 1 du Règlement sont modifiées par remplacement de chaque occurrence de «du ministère du Procureur général et du ministère des Services sociaux et communautaires» par «du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2023 et du jour de son dépôt.