Règl. de l'Ont. 556/22 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

Colonne 1
Point

Colonne 2
Infraction

Colonne 3
Disposition

1.

Ne pas se conformer à une autorisation – récolte pour usage personnel

Alinéa 64 (1) b)

Colonne 1
Point

Colonne 2
Infraction

Colonne 3
Disposition

1.

Ramasser plus de 10 mètres cubes de bois abattu par ménage par année

paragraphe 30 (2) disp. 1

2.

Transporter du bois à brûler hors d’une aire de camping ou d’une aire d’activités récréatives

paragraphe 30 (2) disp. 2

3.

Abattre plus d’un arbre de Noël par ménage par année

paragraphe 30 (2) disp. 3

4.

Abattre un arbre de Noël d’une hauteur de plus de 2,5 mètres

paragraphe 30 (2) disp. 3

5.

Couper une branche d’un diamètre de plus de 7,5 centimètres d’un arbre sur pied

paragraphe 30 (2) disp. 4

6.

Transplanter un arbre d’une hauteur de plus de 1,4 mètre

paragraphe 30 (2) disp. 5

7.

Transplanter plus de cinq arbres se trouvant dans une forêt de la Couronne par ménage par année

paragraphe 30 (2) disp. 5

8.

Récolter des ressources forestières en faisant du camping illicitement

alinéa 30 (3) c)

9.

Ramasser du bois abattu que le titulaire d’un permis forestier ou d’un permis d’activité a empilé

alinéa 30 (3) d)

10.

Récolter un arbre de Noël au sud de la rivière des Français et de la rivière Mattawa

alinéa 30 (3) e)

11.

Récolter des ressources forestières pour usage personnel sans autorisation et sans se conformer aux paragraphes 30 (2) et (3)

paragraphe 31 (1)

12.

Titulaire d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 31 – ne pas porter l’autorisation sur sa personne en récoltant des ressources forestières

article 35

13.

Récolter des ressources forestières dans une forêt de la Couronne au sud des unités de gestion précisées dans le Règlement

paragraphe 36 (1) sous-disp. 1 i

14.

Récolter des ressources forestières dans un secteur où se trouve du personnel ou de l’équipement pour des opérations forestières

paragraphe 36 (1) sous-disp. 2 ii

15.

Récolter des ressources forestières dans un secteur où sont placés des panneaux indiquant des opérations forestières

paragraphe 36 (1) sous-disp. 2 ii

16.

Récolter des ressources forestières dans un secteur en la possession d’une personne ou qu’occupe une personne autorisée en vertu de la Loi sur les ressources en agrégat ou de la Loi sur les terres publiques

paragraphe 36 (1) sous-disp. 2 iii

17.

Créer, rallonger ou améliorer un sentier ou une route en récoltant des ressources forestières pour usage personnel

paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 i

18.

Utiliser un véhicule interdit en accédant à des ressources forestières ou en les récoltant pour usage personnel

paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 ii

19.

Laisser des résidus sur une emprise de route, sur une surface de route ou dans un fossé

paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 iii

20.

Exercer une activité en milieu aquatique en récoltant des ressources forestières pour usage personnel

paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 iv

21.

Transporter hors de l’Ontario des ressources forestières récoltées pour usage personnel

paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 v

22.

Vendre, échanger ou troquer des ressources forestières récoltées pour usage personnel

paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 vi

23.

Offrir de vendre, d’échanger ou de troquer des ressources forestières récoltées pour usage personnel

paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 vi

24.

Vendre, échanger ou troquer des produits créés à partir de ressources forestières récoltées pour usage personnel

paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 vi

25.

Offrir de vendre, d’échanger ou de troquer des produits créés à partir de ressources forestières récoltées pour usage personnel

paragraphe 36 (1) sous-disp. 3 vi

8.

Course provider fail to provide proof of successful completion

subsection 11 (4)

139.1

Non-resident unlawfully hunt moose

subsection 50 (1)

23.

Reuse band or band number previously affixed

subsection 22 (7)

32.

Take more than a single specially protected raptor in a calendar year

subsection 25 (2) para.1

33.

Unlawfully take nestling specially protected raptor

subsection 25 (2) para. 2

34.

Damage nest while taking specially protected raptor

subsection 25 (2) para. 3

35.

Fail to mark specially protected raptor as required

subsection 2 5(2) para. 4

36.

Fail to follow best available practices when taking specially protected raptor or take steps to minimize harm to wildlife

subsection 25 (2) para. 5

37.

Fail to immediately release incidentally caught wildlife

subsection 25 (2) para. 6

38.

Fail to release incidentally caught wildlife in manner that causes least harm

subsection 25 (2) para. 6

38.1

Fail to take wildlife to custodian or veterinarian as required

subsection 25 (2) para. 7

38.2

Fail to carry licence while hunting or trapping specially protected raptor

subsection 25 (2) para. 8

38.3

Buy specially protected raptor taken from the wild

subsection 25.2 (1)

38.4

Sell specially protected raptor taken from the wild

subsection 25.2 (1)

38.5

Propagate specially protected raptor taken from the wild

subsection 25.2 (1)

38.6

Transfer specially protected raptor taken from the wild

subsection 25.2 (2)

38.7

Fail to keep log of required information for birds kept

subsection 27 (1)

38.8

Fail to keep log in required format

subsection 27 (1)

38.9

Fail to update log within required timeframe

subsection 27 (2)

38.10

Make false entry in log

subsection 27 (3)

38.11

Fail to submit annual report for specially protected raptors kept

subsection 27 (4)

38.12

Fail to submit annual report in required format

subsection 27 (4)

38.13

Fail to keep log for required time

subsection 27 (5)

38.14

Fail to keep annual report for required time

subsection 27 (5)

38.15

Fail to provide required information when engaged in business transactions or events involving birds

subsection 27 (6)