Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 580/22
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 15 décembre 2022
déposé le 19 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 janvier 2023
priorités provinciales
Priorités provinciales
1. Les priorités provinciales prescrites pour l’application des articles 284.10, 284.11 et 284.11.1 de la Loi sont les suivantes :
1. La construction de 1,5 million de nouvelles unités d’habitation au plus tard le 31 décembre 2031.
2. La construction et l’entretien d’infrastructures pour soutenir le logement, y compris :
i. le transport en commun,
ii. les routes,
iii. les services publics,
iv. la viabilisation.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date de l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’annexe 3 de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale et du jour du dépôt du présent règlement.