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Règl. de l'Ont. 585/22 : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS PRESCRITES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 585/22
pris en vertu de la
Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit
pris le 19 décembre 2022
déposé le 20 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 janvier 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 436/22
(DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS PRESCRITES)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 436/22 est modifié par adjonction de la définition suivante :
«Commission» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. («Board»)
2. L’article 5 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Ordonnance modificatrice : circonstances
5. Pour l’application du paragraphe 6 (3) de la Loi, les circonstances suivantes sont prescrites lorsqu’un avis délivré conformément à l’alinéa 4 (1) a) de la Loi peut préciser des modifications à l’ordonnance de la Commission mentionnée à cet alinéa et visée à l’article 9 du Règlement sur l’infrastructure :
1. L’ordonnance de la Commission comprend ou mentionne d’une autre façon un délai en ce qui concerne une exigence prévue par la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario ou par la Loi à l’égard du moment où une chose doit être faite, et l’avis modifiera l’ordonnance afin de réduire, de prolonger ou de préciser d’une autre façon ce délai, sous réserve des conditions, le cas échéant, précisées dans l’avis.
2. L’ordonnance de la Commission ne mentionne pas de délai en ce qui concerne une exigence visée à la disposition 1 et l’avis modifiera l’ordonnance afin d’établir un délai, sous réserve des conditions, le cas échéant, précisées dans l’avis.
Indemnité
6. Le Règlement sur l’infrastructure est prescrit pour l’application du paragraphe 26 (7) de la Loi à l’égard de l’indemnité, le cas échéant, comprise dans une ordonnance de la Commission visée à l’article 9 de ce règlement.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2023 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Infrastructure,
Kinga Surma
Minister of Infrastructure
Date made: December 19, 2022
Pris le : 19 décembre 2022